La réserve héréditaire : le cadre légal pour la sécurité de vos proches
Définition de l'héritier réservataire
L’héritier réservataire est une personne à qui la loi française accorde une part minimale de la succession du défunt. Cette protection légale concerne les enfants, petits-enfants et en leur absence, le conjoint survivant. Ces bénéficiaires ne peuvent en être privés, même en présence d’un testament.
Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?
Le calcul du montant de la réserve héréditaire représente un pilier du droit des successions français. Il définit le pourcentage du patrimoine du défunt revenant obligatoirement à ses héritiers réservataires.
Le Code civil fixe précisément les proportions entre part réservataire et quotité disponible selon la composition de la famille :
- un enfant : la moitié de la succession en réserve, l’autre moitié disponible ;
- deux enfants : deux tiers de la succession en réserve, un tiers disponible ;
- trois enfants ou plus : trois-quarts de la succession en réserve, un quart disponible.
La quotité disponible : la part de succession disponible librement
La liberté du testateur : comment disposer de vos biens dans le respect du droit des successions français ?
La quotité disponible correspond à la part du patrimoine après déduction de la réserve héréditaire. Cette liberté permet de gratifier par testament un proche, une tierce personne ou une association, sans porter atteinte aux droits des héritiers réservataires.
Ce principe illustre la spécificité du droit successoral français (articles 720 et suivants), qui encadre la liberté de transmettre tout en protégeant les proches du défunt.
Faire un legs à une association sans léser ses héritiers légaux
Le respect de la part réservataire n’empêche pas de soutenir une association reconnue d’utilité publique comme Médecins Sans Frontières (MSF). Tant que les héritiers protégés reçoivent la quote-part minimale qui leur est due, le legs d’une fraction ou de l’ensemble de la quotité disponible à une personne ou à l’organisme solidaire de son choix devient possible.
Les questions que vous vous posez sur le legs et les héritiers réservataires
Peut-on déshériter un enfant ?
En droit français, un enfant ne peut être écarté d’une succession. La loi impose qu’une part réservataire minimale du patrimoine lui revienne de plein droit. Ce n’est pas une protection, c’est un droit qui s’applique même en présence d’un testament, d’une donation ou d’un legs.
Toute disposition visant à priver un enfant de sa part légale serait réduite par le notaire lors du règlement de la succession. L’unique exception à ce principe réside dans le pacte successoral (aussi appelé Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction ou RAAR), un accord notarié par lequel un héritier renonce de son vivant à tout ou partie de sa réserve héréditaire. Cet acte, strictement encadré par la loi, doit être signé librement et en pleine connaissance de cause.
En-dehors de cette situation exceptionnelle, seule l’indignité successorale, en cas de délit grave commis contre le défunt (violence, fraude ou tentative de meurtre) entraîne la perte du droit à hériter.
Comment faire un legs à une autre personne ou à une organisation en respectant la part de mes enfants ?
Le testament représente le seul moyen d'exprimer légalement ses volontés post-mortem, tout en respectant les droits de ses héritiers. Cet acte notarié stipule clairement un ou plusieurs légataire(s), personne(s) physique(s) ou morale(s), destiné(s) à recevoir une part de la succession issue de la quotité disponible.
Quel est le rôle du notaire dans cette démarche ?
En tant qu’officier public, le notaire atteste le respect du droit des successions français. En s’appuyant sur son expertise, le testateur sécurise la mise en œuvre de ses volontés pour établir une transmission claire et incontestable de son patrimoine.
Le notaire conseille également sur le type de legs le plus adapté à chaque situation : universel, à titre universel ou particulier, ainsi que sur la rédaction des clauses testamentaires permettant de protéger à la fois les héritiers et les autres éventuels légataires.
Agir pour les plus vulnérables : votre choix, notre mission
En désignant Médecins Sans Frontières comme bénéficiaire d’un legs, d’une donation ou d’une assurance-vie, vous prolongez votre engagement pour nous permettre d’offrir des soins aux populations qui en sont privées partout où cela est possible.
Chaque legs, quel qu’en soit le montant, a un impact concret. Grâce au soutien solidaire de donateurs et testateurs engagés, MSF préserve sa capacité d’action et son indépendance financière pour mettre en œuvre des missions médicales d’urgence et répondre aux crises humanitaires dans plus de 70 pays.
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Les équipes de MSF vous accueillent et vous informent sur les dispositifs légaux de transmission si vous réfléchissez à une transmission de patrimoine incluant notre association. Elles vous apportent des conseils personnalisés pour concilier la préservation des droits de vos héritiers réservataires et l’expression d’un engagement solidaire, en intégrant un legs ou une assurance-vie au profit de MSF.
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