Qu'est-ce que la quotité disponible ?
Dans toute succession, la loi française distingue deux composantes : la réserve héréditaire, qui protège les héritiers directs et la quotité disponible, correspondant à la part du patrimoine que le testateur décide d’attribuer librement.
Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire représente la part du patrimoine qui revient automatiquement aux héritiers protégés, appelés héritiers réservataires. Son objectif est de préserver les liens familiaux et d’empêcher toute exclusion d’un héritier direct dans la succession.
Quelle est la différence entre un héritier réservataire et un légataire ?
L’héritier réservataire est un membre de la famille que la loi protège formellement. Le légataire est une personne physique ou morale, désignée dans un testament pour recevoir un bien ou une fraction du patrimoine.
La distinction principale réside dans le fondement du droit d’hériter : l’héritier réservataire hérite par l’effet de la loi, tandis que le légataire hérite uniquement par la volonté exprimée du testateur.
Comment est calculée la quotité disponible ?
La quotité disponible représente la part libre du patrimoine, une fois la réserve héréditaire déduite. Le Code civil encadre strictement ses règles de calcul, qui dépendent directement de la composition familiale du défunt, c’est-à-dire du nombre d’héritiers réservataires existants.
Combien de parts en fonction du nombre d'enfants ?
En droit français, les quotes-parts varient selon une logique simple : plus il y a d’enfants, plus la part libre diminue.
- Un enfant : la réserve héréditaire atteint la moitié du patrimoine, la quotité disponible correspond à l’autre moitié
- Deux enfants : les deux tiers du patrimoine sont réservés, laissant un tiers de part disponible.
- Trois enfants ou plus : la part réservataire est fixée aux trois-quarts, la quotité disponible représente alors le quart restant.
Le conjoint survivant a-t-il une part dans la quotité disponible ?
En l’absence d’enfants, le conjoint survivant devient héritier réservataire (à hauteur d'un quart) et peut hériter de la totalité du patrimoine, sauf dispositions contraires. En présence d’enfants, il est exclu de la réserve héréditaire, mais peut être gratifié dans le cadre de la quotité disponible.
Ainsi, il est possible de léguer au conjoint, concubin ou partenaire de pacs, tout ou partie de la quotité disponible, selon les modalités du testament ou par donation entre époux, souvent appelée « donation au dernier vivant ».
Les pièges à éviter : ce qu'il faut savoir avant de léguer
Les conséquences d'un dépassement de la quotité disponible
Lorsque la part léguée à un tiers excède la fraction légalement autorisée, les héritiers réservataires ont le droit de contester la validité du testament ou de la donation. Dans ce cas, la libéralité est dite réductible et sera ajustée à la baisse pour rétablir l’équilibre légal. Cette situation retarde la délivrance de legs.
L'action en réduction : comment l'éviter ?
L’action en réduction sert à réintégrer dans la succession la part revenant de plein droit aux héritiers réservataires.
Voici comment éviter cette procédure :
- faire évaluer régulièrement son patrimoine ;
- consulter un notaire avant toute donation importante ;
- veiller à ce que les dispositions testamentaires respectent la réserve héréditaire.
Une planification successorale anticipée assure une transmission conforme aux volontés du testateur.
L'importance d'un notaire pour sécuriser la transmission
Le notaire conseille sur la forme la plus adaptée du testament : olographe, authentique ou mystique. Il veille à la conformité juridique des actes (donations, testaments, clauses bénéficiaires) et procède à leur enregistrement au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) pour sécuriser leur traçabilité.
La mise à jour de votre testament en cas de changement de situation
Pour assurer la cohérence des volontés avec la situation réelle du patrimoine, un testament doit être actualisé dès qu’un événement important survient : mariage, naissance, divorce, décès d’un héritier, acquisition ou vente d’un bien immobilier. Sa modification ou son annulation passe par la rédaction d’un codicille ou d’un nouveau testament, daté et signé. La consultation d’un notaire évite toute caducité ou incompatibilité juridique entre plusieurs testaments successifs.
Puis-je léguer ma quotité disponible à une association comme MSF ?
Oui, la loi française autorise tout testateur à léguer sa part libre à une association comme Médecins Sans Frontières (MSF).
Pourquoi léguer à une association plutôt qu'à un particulier ?
Contrairement au legs à un particulier pouvant être assujetti à des prélèvements fiscaux importants, un legs vers une organisation reconnue d’utilité publique bénéficie d’une exonération de 100 %, tout en contribuant à des actions solidaires, médicales ou humanitaires.
Est-ce qu'un legs à MSF est exempt de droits de succession ?
Oui. En vertu de son statut d’association reconnue d’utilité publique relatif à l’article 795 du Code général des impôts, Médecins Sans Frontières est totalement exonérée de droits de succession et de mutation. Cela signifie que l’intégralité du bien ou de la somme léguée est affectée à ses missions, sans retenue fiscale.
Quels sont les articles du Code civil qui traitent de la quotité disponible ?
Explications simplifiées des articles 912 et 913 du Code civil
Ils constituent la base juridique de la réserve héréditaire (article 912) et du calcul de la quotité disponible (article 913). En pratique, ils maintiennent l’équilibre entre la protection de la famille et la liberté de léguer selon ses propres souhaits.
Pourquoi choisir MSF pour le désigner parmi les bénéficiaires d’un legs ?
Médecins Sans Frontières agit depuis 1971 auprès des populations confrontées aux crises humanitaires, aux conflits armés et aux catastrophes naturelles. Grâce à vos legs, MSF finance la construction et le fonctionnement de structures médicales, la formation du personnel soignant local, les campagnes de vaccination, ainsi que les interventions d’urgence dans les zones les plus isolées.
Comment votre legs nous permet d'agir de manière indépendante ?
Près de 99,7 % de nos ressources proviennent de fonds privés, dont une part issue des legs, donations et assurances-vie. Ce soutien alloue à l’association une indépendance totale vis-à-vis des pouvoirs publics, des entreprises et des intérêts politiques.
En transmettant tout ou partie de vos biens à MSF, vous contribuez à la continuité de nos actions.
Contactez nos équipes pour parler de votre projet
Transmettre tout ou partie de la quotité disponible de son patrimoine à une cause humanitaire demande réflexion et accompagnement. Les équipes spécialisées de MSF sont à votre écoute pour répondre à vos questions sur le legs et vous aider à concrétiser votre projet solidaire en toute confidentialité. Elles vous guideront dans les démarches à effectuer, les formes de legs possibles et les garanties offertes quant au respect de vos volontés.
Chaque élan de générosité contribue à maintenir la liberté d’action de MSF et permet aux équipes médicales d’apporter des soins vitaux là où les besoins sont les plus urgents.
Vous souhaitez échanger en toute confidentialité sur votre intention ou obtenir des informations personnalisées ? Contactez notre service Relations Testateurs : nous vous informerons et vous accompagnerons selon vos souhaits.
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