Qu'est-ce qu'un testament olographe ? Définition et validité
Le testament olographe est la forme la plus courante de testament valable en droit français. Il est défini par l’article 970 du Code civil, qui précise qu’il doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Aucun passage ne peut être tapé à l’ordinateur ou rédigé par une autre personne, sous peine de nullité.
Cette simplicité en fait une solution accessible à tous, sans l'obligation de faire intervenir un notaire. Elle impose, cependant, une rigueur absolue dans la rédaction. Le document doit exprimer clairement les volontés personnelles du testateur, en évitant toute ambiguïté sur l’identité des légataires, les biens concernés et les conditions du legs.
Pour garantir la validité d’un testament olographe, nous vous recommandons de le confier à un notaire. Ce dernier valide la rédaction, assure sa conservation et son inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), afin qu’il puisse être retrouvé à l’ouverture de la succession. Les honoraires de conseil et de garde d'un testament olographe sont fixés librement par chaque notaire. Le tarif peut donc varier d’un notaire à l’autre. En fonction de la complexité de votre projet de transmission, d’éventuels honoraires de conseil et personnalisation peuvent s’ajouter. Les frais d’enregistrement au FCDDV (Fichier central des dispositions de dernières volontés) sont fixés à environ 12,88 € TTC.
Nous vous conseillons de consulter plusieurs notaires et de demander un devis.
Modèle de testament olographe à recopier
Voici un modèle de testament olographe à recopier intégralement à la main, sur papier libre. Chaque section est commentée entre crochets pour aider à la compréhension. Cette trame doit être personnalisée en fonction de vos souhaits (legs en usufruit ou en pleine propriété, legs à charge, désignation d’un légataire universel, etc.).
[Identification du testateur]
Ceci est mon testament
Je soussigné(e) [nom, prénoms, date et lieu de naissance], demeurant à [adresse complète actuelle], déclare rédiger le présent testament olographe pour exprimer mes volontés après mon décès.
Je suis sain(e) d’esprit et agis en pleine capacité juridique.
[Révocation des dispositions antérieures]
Je révoque par la présente toutes dispositions testamentaires antérieures.
[Dispositions de legs]
Je lègue à [nom, prénom du ou des bénéficiaires, lien de parenté ou qualité, adresse] :
[description précise du bien ou de la somme léguée : par exemple « la totalité de mon compte bancaire n°XXX ouvert à… » ou « ma maison située à… »].
[si plusieurs bénéficiaires] J’entends que la répartition soit effectuée à parts égales, sauf indication contraire précisée ci-dessous.
À défaut de bénéficiaire ou en cas de renonciation, mes biens reviendront à mes héritiers légaux.
[Date et signature]
Fait à [ville], le [jour, mois, année].
Signature manuscrite du testateur
Les erreurs à éviter pour garantir la validité de votre testament
Le testament olographe, bien que de forme simple, reste un acte juridique. Certaines erreurs peuvent en compromettre sa validité.
- Ne pas tout écrire à la main : tout le contenu doit être rédigé de la main du testateur. Une impression, même partielle, ou une écriture d’un tiers rend le testament nul.
- Oublier la date complète : il faut indiquer le jour, le mois et l’année. L’absence ou l’imprécision de la date peut empêcher le notaire de vérifier la capacité juridique du testateur au moment de la rédaction.
- Ne pas signer : la signature doit figurer à la fin du texte, de manière manuscrite et personnelle.
- Faire des ratures ou des ajouts après coup : toute modification postérieure, sans mention de la date, risque d’être contestée. Il est préférable de réécrire un nouveau testament, même identique, pour éviter toute ambiguïté.
- Employer des termes vagues : les formulations, comme « je lègue mes biens à mes proches » ou « à ma famille », peuvent créer des conflits d’interprétation. Il faut désigner chaque bénéficiaire précisément (nom, prénoms, date et lieu de naissance, lien de parenté).
- Conserver le testament chez soi : un document non-retrouvé équivaut souvent à un testament inexistant. Communiquez à une personne de confiance où est conservé votre testament ou, pour une sécurité absolue, déposez-le chez un notaire, qui l’enregistrera au FCDDV.
En cas de doute, un notaire peut aussi relire le document établi sous seing privé pour en confirmer la conformité juridique avant sa conservation. Cette sécurité supplémentaire éloigne aussi le risque de contestation du testament olographe (47 %), bien plus fréquent que dans le cadre du testament notarié (7 %).
Comprendre les termes clé : héritiers réservataires et quotité disponible
Les héritiers réservataires : ce sont les héritiers protégés par la loi, représentés par les enfants et à défaut, le conjoint survivant. Ils disposent d’une part minimale du patrimoine appelée réserve héréditaire, que nul testament ne peut leur retirer.
La quotité disponible : elle représente la part libre restante du patrimoine, après soustraction de la part de réserve. Le testateur peut la répartir selon ses préférences, par exemple au profit d’un ami ou d’une association reconnue d’utilité publique.
Transmettre vos valeurs : le legs à une association comme Médecins Sans Frontières
En plus de protéger ses proches, le testament offre la possibilité de soutenir une cause d’intérêt général, en léguant tout ou partie de ses biens à une association reconnue d’utilité publique, comme Médecins Sans Frontières (MSF).
Ce type de legs, appelé legs en faveur d’une association ou legs solidaire, peut prendre différentes formes :
- un legs universel, délivrant l’ensemble du patrimoine (uniquement la quotité disponible en cas d’héritier.s réservataire.s) ;
- un legs à titre universel, portant sur une partie (par exemple la moitié ou un quart) ;
- un legs particulier, désignant un bien précis (somme d’argent, compte, bien immobilier, œuvre d’art, etc.).
Exemple à intégrer dans votre testament olographe pour un projet de legs à une association reconnue d’utilité publique :
« Je souhaite léguer à Médecins Sans Frontières (MSF), association reconnue d’utilité publique dont le siège est situé au 14-34 avenue Jean Jaurès, 75019 - Paris, [ « l’ensemble de mes biens mobiliers et immobiliers » ou désigner le bien légué : « somme, assurance-vie, bien immobilier, etc. » ] afin de contribuer à ses actions médicales et humanitaires dans le monde. Ce legs sera effectué dans le respect des règles du droit français des successions. »
Selon l’article 795 du Code général des impôts, les associations comme MSF sont exonérées de tout droit de succession. Chaque euro transmis est donc intégralement consacré à leurs missions humanitaires : soins médicaux, interventions d’urgence et actions dans plus de 70 pays.
Aidez-nous à agir
Vous envisagez de gratifier Médecins Sans Frontières dans votre testament pour permettre à l’association de poursuivre durablement ses actions en faveur des plus vulnérables ? Contactez notre équipe pour parler de votre projet. Elle vous accompagne, en lien avec votre notaire, pour sécuriser la formulation de vos volontés, alignées dans la protection de vos proches et l’intention d’un legs en faveur d’une cause d’intérêt général.
Pour plus d’informations sur le modèle de testament olographe et la manière de le rédiger en toute conformité avec le droit français, les équipes de MSF sont à votre écoute.
Contactez dès aujourd’hui notre service Relations Testateurs.
Une équipe à votre écoute
