En l'absence de testament : le parcours par défaut prévu par la loi
En l’absence de disposition testamentaire, la transmission du patrimoine s’opère selon les règles de la succession ab intestat, définies dans le Code civil. Cette dévolution automatique détermine quels héritiers recueillent les biens du défunt et dans quelles proportions, sans intervention de la volonté personnelle du disparu.
La recherche d'héritiers : un processus long et incertain
Lorsqu’une personne décédée n’a pas souscrit de testament, le notaire doit identifier l’ensemble des héritiers légaux, parfois avec l’aide d’un généalogiste successoral. Ce professionnel recherche les membres de la famille susceptibles d’hériter, en suivant la ligne de parenté : enfants, parents, frères, sœurs, puis collatéraux jusqu’au sixième degré.
Cette démarche s'avère potentiellement longue, notamment lorsque la famille est dispersée ou que certains liens sont distendus. En l’absence de documents à jour, le partage du patrimoine peut être retardé de plusieurs mois, voire de plusieurs années. Durant cette période, les biens du défunt demeurent en indivision.
Le risque de la « succession en déshérence »
Si aucun héritier n’est retrouvé ou si aucun d’eux ne revendique ses droits, les biens du défunt reviennent alors à l’État, conformément à la loi. La déshérence de succession empêche d’orienter la transmission selon ses volontés.
Pour éviter ce scénario, la rédaction d’un testament clair, désignant un ou plusieurs légataires universels, assure que la succession sera réglée selon les souhaits du testateur et non selon la stricte dévolution légale.
Le légataire universel : une continuité des dispositions du défunt
Le rôle du légataire universel
Le légataire universel doit accepter le legs pour exercer pleinement ses droits et obligations. Il centralise la succession, en recevant l’ensemble du patrimoine du défunt, dans la limite des droits attribués aux héritiers réservataires. En l’absence de ce type d’héritier, il perçoit l’universalité successorale : biens et dettes du défunt.
Par sa mission de continuité, il reçoit également les mêmes droits que la personne décédée. Par exemple, le légataire universel reprend les procédures en cours engagées par le testateur/testatrice et assume, le cas échéant, les contrats existants, comme un bail locatif ou un contrat de service en cours.
Ce rôle exige donc une confiance totale entre le testateur et la personne nommée.
Le légataire universel : un facilitateur de la succession
Le notaire veille à la légalité de la succession, tandis que le légataire universel contribue à la mise en œuvre des dispositions testamentaires, en tant que bénéficiaire désigné.
Il demeure possible de rédiger un testament notarié (ou manuscrit, mystique) sans inclure de légataire universel. Cependant, en son absence la succession sera gérée par le notaire et tous les héritiers, ce qui peut rendre son exécution plus longue et plus complexe.
Le légataire universel peut être une personne physique ou morale, telle qu’une association reconnue d’utilité publique comme Médecins Sans Frontières (MSF).
Des situations concrètes où le légataire universel apporte une solution claire
Si le testament permet d’exprimer ses volontés, la désignation d’un légataire universel vise avant tout à en faciliter l’exécution, notamment lorsque la succession présente une certaine complexité.
Le cas des familles recomposées
Lorsque la succession est réglée uniquement selon les règles légales, ces dernières ne tiennent pas toujours compte de la diversité des familles recomposées ni des liens affectifs réels.
La rédaction d’un testament permet d’organiser la transmission dans le respect de la réserve héréditaire, notamment par l’attribution de legs particuliers. La désignation d’un légataire universel peut, en complément, faciliter le règlement global de la succession lorsque la situation familiale ou patrimoniale est fragmentée.
La protection d'un proche non-héritier
Certains liens de vie ne sont pas reconnus par le droit successoral français. Un concubin, un partenaire pacsé ou un ami ne bénéficie d’aucun droit automatique.
Seul un testament permet de prévoir une transmission en faveur de ce proche, dans la limite de la quotité disponible. La désignation d’un légataire universel contribue alors à assurer la mise en œuvre fidèle des volontés exprimées et la cohérence du règlement successoral.
Le souhait de soutenir une cause qui vous est chère
En choisissant MSF pour agir en qualité de légataire universel, le testateur optimise la continuité d’un engagement personnel en alliant conformité juridique et impact humanitaire.
Exonérées des droits de succession, l’association et la fondation MSF utilisent l'intégralité des biens légués pour financer des actions médicales d’urgence, soutenir les populations vulnérables et préserver son indépendance financière.
Contactez notre équipe pour parler de votre projet
Désigner un légataire universel permet de confier la transmission de l’ensemble de sa succession à une personne ou une organisation choisie, selon ses volontés. Sa mission prend notamment tout son sens en présence de biens multiples ou de situations familiales complexes.
Les équipes de MSF sont à votre disposition pour vous informer sur les dispositifs légaux de transmission et vous accompagner dans vos réflexions patrimoniales. Elles vous apportent des conseils personnalisés pour concilier la préservation des droits familiaux et l’expression d’un engagement solidaire.
Vous souhaitez en parler sereinement et obtenir des informations adaptées à votre situation ? Prenez contact avec notre service Relations Testateurs : nous répondrons à vos questions en toute confidentialité.
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