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L’article 134 de la loi de finances 2020 apporte plusieurs modifications importantes à l’article 238 bis du Code Général des Impôts encadrant le régime fiscal du mécénat d’entreprise. Retour sur ces nouveautés et leurs conséquences pour les entreprises qui soutiennent des organisations comme Médecins Sans Frontières.
En décembre dernier, l’Assemblée Nationale a adopté la loi de finances 2020 dont un volet est consacré au mécénat d’entreprise. Parmi les modifications qui entrent en vigueur dès 2020, le taux de défiscalisation passe de 60 à 40% pour la part de don excédant 2 millions d’euros par an. Cependant, exception est faite pour les dons aux associations à but non-lucratif dites « Loi Coluche » qui procèdent à la fourniture gratuite de repas, favorisent l’accès au logement et fournissent des soins gratuits à des personnes en difficulté. Ainsi, les dons au profit de Médecins Sans Frontières ne sont pas concernés par cette modification et continuent de bénéficier d’un taux de défiscalisation de 60% sans plafonnement.
Un relèvement du plafond a par ailleurs été voté dans l’objectif d’encourager le mécénat des TPE et PME. En effet, la défiscalisation annuelle est désormais limitée à 0,5% du chiffre d’affaires HT de l’entreprise ou de 20 000€, au lieu de 10 000€ jusqu’ici.
Enfin, une nouvelle disposition vient également encadrer spécifiquement le mécénat de compétences en plafonnant la réduction fiscale. La défiscalisation sera applicable sur la base du calcul de la rémunération et des charges sociales du ou de la salarié.e concerné.e, dans la limite de trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale (soit maximum 10 284 € par salarié.e et par mois pour 2020).
Ces modifications s’appliqueront aux exercices clos après le 31 décembre 2020.
Nous profitons de cette occasion pour remercier nos entreprises partenaires et donatrices, qui permettent à nos équipes de poursuivre leur travail sur le terrain et dont certaines nous accompagnent depuis de nombreuses années.
Pour aller plus loin, retrouvez l’article de France Générosité sur la loi de finances 2020 ainsi que l’interview de Michel Cojean, trésorier de Médecins Sans Frontières qui répond aux questions de Décideurs Magazine sur la philanthropie.
Pour toute question relative à ces dispositifs fiscaux, vous pouvez contacter Clémence Lauras : +33 (0)1 40 21 57 45, [email protected].
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