MSF concludes its healthcare activities supporting the Yanomami communities
© Marília Gurgel/MSF

Testament authentique : 10 idées reçues passées au crible


Le modèle du testament authentique demeure la référence du droit français pour garantir la validité et la sécurité juridique des volontés après l’ouverture de la succession. Contrairement à d’autres systèmes juridiques étrangers, la France encadre strictement les legs ou donations pour favoriser l’équilibre entre liberté de transmettre et protection familiale. Pourtant, 44 % des Français* sous-estiment encore l’utilité d’un testament et les conséquences de son inexistence. Nous nous proposons de démêler le vrai du faux pour vous.

Recevez, par courrier, notre documentation

sur les legs, la donation et l'assurance-vie

Civilité

Idée reçue n°1 : « C'est trop cher, je n'ai pas les moyens »

La rédaction d’un testament et l’appel aux services d’un notaire sont souvent perçus comme coûteux. Pourquoi alors choisir le testament authentique ? Le testament authentique comme tout acte notarié fait l’objet d’un tarif strictement réglementé. Conformément au barème officiel en vigueur, son coût s’élève à 135,83 € TTC, un montant identique dans toutes les études notariales, auquel peuvent s’ajouter les frais liés à son enregistrement au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

Ce cadre tarifaire transparent permet à chacun d’anticiper le budget nécessaire. Pour éviter toute surprise et comparer les pratiques, nous vous recommandons de demander un devis et, si besoin, de solliciter plusieurs études notariales afin de faire un choix éclairé.

Faire enregistrer son testament assure surtout qu’il sera retrouvé et ouvert au décès, garantissant que ce sont bien les dernières volontés du testateur qui seront appliquées. Cela réduit les risques de contestation ultérieure et limite les situations pouvant entraîner des frais successoraux supplémentaires.

Idée reçue n°2 : « Une fois signé, on ne peut plus rien changer »

Tout testament, qu’il soit olographe, authentique ou mystique, est modifiable ou révocable à tout moment, jusqu’au décès du testateur (article 1035 du Code civil). Pour cela, il suffit d’en informer son notaire, qui rédigera un nouvel acte authentique annulant et remplaçant le précédent.

Cette souplesse garantit que le testament reste conforme à la situation du testateur : évolution familiale, acquisition de nouveaux biens ou changement de bénéficiaire(s).

Ainsi, loin d’être figé, le testament constitue un outil vivant de gestion patrimoniale, toujours adaptable aux volontés du testateur.

Idée reçue n°3 : « Mon testament ne sera pas secret, tout le monde saura »

La rédaction d’un testament authentique respecte une confidentialité stricte. Le notaire et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel absolu, conformément à l’article 226-13 du Code pénal.

Lors de la signature, deux témoins ou un second notaire sont présents pour garantir la régularité de l’acte, non pour en divulguer le contenu. Une fois signé, le testament est conservé au sein de l’étude notariale et enregistré au FCDDV. Ce fichier ne mentionne que l’existence du testament et le nom du notaire dépositaire, sans révéler les dispositions prises. Le contenu demeure donc totalement confidentiel jusqu’au décès du testateur.

Idée reçue n°4 : « Je suis jeune, je n'en ai pas besoin »

Rédiger son testament n’est pas réservé aux personnes âgées ou malades. Il s’agit avant tout d’un acte de prévoyance permettant d’exprimer clairement ses volontés, à condition d’être sain d’esprit et de disposer de sa pleine capacité juridique.

Les jeunes adultes, les couples non-mariés, les partenaires de PACS ou les parents d’enfants mineurs ont tout intérêt à anticiper. Cette précaution représente un moyen de protéger un partenaire non-héritier, de prévoir un tuteur pour les enfants ou de désigner un légataire universel ou particulier en dehors du cadre familial (ami.e ou association).

C’est une démarche responsable, garante de la sérénité de ses proches en cas d’imprévu. En l’absence de testament, la dévolution légale s’applique automatiquement, parfois à l’encontre de souhaits non-exprimés.

Idée reçue n°5 : « Je peux déshériter complètement mes enfants »

La législation française empêche de déshériter totalement un enfant. La loi protège ses droits par le mécanisme de la réserve héréditaire, défini aux articles 912 et suivants du Code civil. Cette réserve correspond à la part minimale du patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires : enfants ou à défaut, conjoint survivant.

Seule la quotité disponible, correspondant à la part restante, peut être léguée librement à une autre personne physique ou morale.

Idée reçue n°6 : « Un testament olographe a la même valeur »

Le testament olographe, entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur, est effectivement reconnu par la loi (article 970 du Code civil). Cependant, il ne possède pas la même force probante que le modèle du testament authentique, rédigé par un notaire selon les formes prévues aux articles 971 à 975 du Code civil.

Un testament manuscrit peut être perdu, mal interprété ou contesté s’il contient des ambiguïtés ou des erreurs de formulation, d’où l’importance de le faire valider par un notaire et d’en demander l’enregistrement au FCDDV.

Se faire accompagner par un notaire, même pour un testament olographe, garantit formellement la valeur juridique du contenu, l’absence de vice de consentement et la conservation sécurisée du document. Il constitue la solution la plus fiable pour assurer le respect intégral des dernières volontés.

Idée reçue n°7 : « Je n'ai pas beaucoup de biens, ça ne sert à rien »

Même en possession d’un patrimoine modeste, un testament (quelle que soit sa forme) demeure très utile pour organiser sa succession et éviter toute confusion entre héritiers. Vous pouvez exprimer des volontés non financières comme le choix des funérailles, la nomination d’un tuteur pour un enfant mineur ou la transmission d’objets à valeur sentimentale.

Ce document offre également la possibilité d’attribuer un bien unique (compte bancaire, logement, assurance-vie) à une personne ou à une cause qui reflète ses valeurs. Chaque disposition, même symbolique, traduit un engagement personnel et garantit le respect de ses souhaits.

Idée reçue n°8 : « Mon conjoint héritera de tout automatiquement »

En droit français, le conjoint survivant n’hérite pas automatiquement de la totalité du patrimoine. La répartition dépend à la fois du régime matrimonial et de la présence d’enfants.

Si le couple est marié sans enfant, l’époux ou l’épouse reçoit l’intégralité de la succession. En revanche, en présence de descendants, il/elle ne peut prétendre qu’à l’usufruit de la succession ou à un quart en pleine propriété, selon le choix prévu à l’article 757 du Code civil. De plus, les partenaires pacsés et concubins n’ont aucun droit successoral sans testament.

Rédiger un testament authentique rend possible la protection du conjoint survivant ou partenaire et prévient les déséquilibres successoraux.

Idée reçue n°9 : « Rédiger un testament porte malheur »

Anticiper la transmission de son patrimoine à travers l’élaboration de son testament sert avant tout à préparer l’avenir avec lucidité et sérénité.

Prendre le temps d’exprimer ses volontés, permet de protéger ses proches et de les soulager de décisions difficiles, en garantissant le respect de ses choix personnels, patrimoniaux ou symboliques.

C’est aussi une façon d’agir avec pragmatisme, en cohérence avec ses valeurs et de façon sécurisée en soutenant, par exemple, une association d’intérêt général comme Médecins Sans Frontières (MSF).

N’en déplaise aux plus superstitieux, un testament bien rédigé apporte surtout la tranquillité d’esprit du testateur.

Idée reçue n°10 : « Je dois trouver un modèle pour le préparer »

Contrairement à une idée répandue, il n’existe aucun modèle de testament authentique ou olographe applicable universellement. Ce document doit refléter la situation personnelle, familiale et patrimoniale de chacun.

Sa valeur juridique repose sur l’expertise du notaire. Celui-ci adapte chaque clause du testament authentique à la volonté du testateur et atteste la conformité des versions manuscrites au droit des successions français (particularités du patrimoine et règles de la réserve héréditaire).

Utiliser un modèle type de testament en ligne peut être une aide, sans remplacer sa relecture par un professionnel du droit successoral et son enregistrement sécurisé, pour s'assurer du bon respect des volontés du défunt.

Aidez-nous à agir

Vous souhaitez prolonger votre engagement solidaire en soutenant nos missions humanitaires par le biais d’un legs ? Les équipes de MSF vous accompagnent en fonction de vos interrogations sur votre projet de transmission, parallèlement avec l’intervention de votre notaire, chargé d'adapter chaque disposition à votre situation personnelle.

Disposer d’un modèle de testament authentique marque seulement le début d’une première étape : l’essentiel consiste à rédiger un document juridiquement sûr, conforme au droit français et fidèle à vos volontés.

Contactez notre équipe pour parler de votre projet.

(*) Étude OpinionWay pour Testament Solidaire - 23/01/2024

Une équipe à votre écoute

Thumbnail
© MSF
Service relation testateurs
Disponible du lundi au vendredi de 9H à 18H.
« C’est avec plaisir que nous vous accompagnerons pour vous aider à trouver le projet qui correspond le mieux à votre situation financière, familiale, et à votre parcours personnel de générosité. »
Annie-Nelly Scain
© MSF
Annie-Nelly Scain
Pôle juridique legs et donations
« Je me tiens à votre disposition pour vous apporter mon expertise tout au long de votre projet de transmission. »

Notes