Les donations réalisées de son vivant sont soumises à une fiscalité différente selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Abattements, rappel fiscal et modalités de transmission influencent les droits éventuellement dus. Les dons manuels et donations consentis à une association reconnue d'utilité publique comme Médecins Sans Frontières sont exonérés de droits de mutation.
Don manuel, présent d'usage et donation : quelles différences ?
La donation est définie par l'article 894 du Code civil comme « l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ». Donner une somme d'argent à un enfant, offrir un cadeau à l'occasion d'un événement familial ou transmettre un bien immobilier ne produisent pas les mêmes conséquences juridiques et fiscales.
L'exception du présent d'usage (non-taxable)
Le présent d'usage se distingue de la donation par son caractère occasionnel. Il s'agit d'un cadeau offert lors d'un événement particulier, comme un anniversaire, un mariage, une naissance ou la réussite à un examen.
Pour être qualifié de présent d'usage, le montant ou la valeur du bien remis doit rester proportionné au patrimoine et aux revenus de la personne qui l'offre. Lorsqu'il répond à ces conditions, il n'est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit et n'a pas à être déclaré à l'administration fiscale.
Cette exception permet de gratifier un proche dans un cadre familial ou amical sans relever du régime juridique et fiscal applicable aux donations.
Le don manuel (sommes d'argent et biens meubles)
Le don manuel consiste à transmettre directement un bien meuble à une autre personne, sans acte notarié. Il peut s'agir d'une somme d'argent, d'un chèque, d'un virement, d'un bijou, d'une œuvre d'art ou de tout autre bien mobilier.
Contrairement au présent d'usage, le don manuel n'est pas nécessairement lié à un événement particulier. Il doit en principe être déclaré à l'administration fiscale. Cette déclaration permet de déterminer les éventuels droits dus et d'assurer le suivi des abattements et du rappel fiscal.
Le don manuel peut bénéficier des mêmes abattements fiscaux que certaines donations, selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
La donation par acte notarié (obligatoire pour l'immobilier)
La donation est un acte juridique par lequel une personne transmet de son vivant un bien à un bénéficiaire. Contrairement au don manuel, elle est formalisée par un acte notarié qui sécurise la transmission et garantit le respect des règles successorales.
Le recours à un notaire est obligatoire lorsque la donation porte sur un bien immobilier. Son intervention permet d'accomplir les formalités légales et de calculer les éventuels droits de donation.
Au-delà des obligations légales, le notaire conseille le donateur sur les conséquences civiles et fiscales de l'opération. Il veille également au respect de la réserve héréditaire lorsque le donateur a des héritiers protégés par la loi.
Selon les objectifs du donateur, différentes formes de donations peuvent être envisagées, comme la donation-partage ou la donation avec réserve d'usufruit.
Les abattements fiscaux selon le lien de parenté
Les droits de donation sont calculés après application d'éventuels abattements fiscaux. Leur montant varie selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Plus ce lien est proche, plus les avantages fiscaux accordés par la loi sont généralement importants.
Transmissions en ligne directe et autres proches
Les donations consenties entre parents et enfants bénéficient du régime fiscal le plus favorable. Chaque parent peut transmettre jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits de donation, dans la limite des règles en vigueur. Ainsi, un couple peut transmettre jusqu'à 200 000 € à un même enfant en cumulant les abattements accordés à chaque parent.
D'autres abattements sont prévus pour certains membres de la famille : les petits-enfants, les frères et sœurs ou encore les neveux et nièces dans certaines situations.
Après déduction de l'abattement applicable, les droits de donation sont calculés selon un barème progressif tenant compte du degré de parenté entre le donateur et le donataire. Les transmissions réalisées entre personnes sans lien familial bénéficient d'une fiscalité moins favorable.
Principaux abattements personnels applicables aux donations en 2026 :
La règle du rappel fiscal (le délai de 15 ans)
Les principaux abattements applicables aux donations peuvent être utilisés plusieurs fois au cours de la vie du donateur. Néanmoins, pour bénéficier à nouveau d'un même abattement, un délai de quinze ans doit s'être écoulé depuis la précédente donation consentie au même bénéficiaire.
Cette règle, appelée rappel fiscal, permet d'organiser progressivement sa transmission patrimoniale. En anticipant suffisamment tôt, il est ainsi possible d'effectuer des donations successives tout en profitant à plusieurs reprises des abattements prévus par la loi.
Les donations réalisées moins de quinze ans auparavant sont prises en compte pour déterminer si l'abattement est encore disponible. En pratique, lorsqu'une nouvelle donation intervient avant l'expiration de ce délai, l'abattement précédemment consommé n'est pas de nouveau disponible dans son intégralité. Cette règle incite à planifier les transmissions sur le long terme.
Soutenir MSF de son vivant : exonération et avantages
L'exonération de droits de mutation pour les dons manuels et donations à une ARUP
Les donations réalisées au profit de certaines associations reconnues d'utilité publique (ARUP), comme Médecins Sans Frontières, bénéficient d'un régime fiscal spécifique.
Conformément à l'article 795 du Code général des impôts, les biens transmis à l'association sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération s'applique quelle que soit la nature du bien donné.
Aucun droit de mutation n'est prélevé sur les biens transmis à l'association, ce qui permet d'affecter l'intégralité de la valeur donnée à ses missions.
Les formes de dons possibles de son vivant
Un soutien à Médecins Sans Frontières peut prendre différentes formes :
- don d’argent ;
- don de titres financiers ;
- donation en nue-propriété d’un bien immobilier.
Le choix de la solution dépend de la nature du bien transmis et des objectifs du donateur.
La donation avec réserve d'usufruit permet au donateur de transmettre la nue-propriété d'un bien tout en conservant son usage ou les revenus qu'il procure. Cette technique est fréquemment utilisée pour préparer la transmission d'un patrimoine immobilier.
Vous souhaitez soutenir MSF de votre vivant ? Contactez notre Pôle Libéralités par mail ou par téléphone au 01 40 21 29 09, pour échanger sur votre projet en toute confidentialité.