Le calcul des droits de succession en France peut rapidement devenir complexe. Valeur des biens transmis, dettes déductibles, abattements fiscaux, lien de parenté ou dispositions testamentaires : plusieurs éléments influencent le montant réellement transmis aux héritiers ou légataires. Pour estimer correctement les droits à payer et anticiper les possibilités d’exonération prévues par la loi, plusieurs étapes doivent être prises en compte.
Les droits de succession sont calculés à partir de l’actif net taxable, obtenu après déduction des dettes du défunt. Le montant dû dépend ensuite du lien de parenté, des abattements fiscaux applicables et du barème progressif prévu par l’article 777 du CGI. En 2026, les transmissions à une association reconnue d’utilité publique comme MSF bénéficient d’une exonération totale de droits de succession prévue par l’article 795 du CGI.
Comment estimer l'actif net successoral ?
L'inventaire des biens (actif brut)
Pour calculer les droits de succession, il est nécessaire de déterminer dans un premier temps l’actif net taxable de la succession. Cette évaluation repose sur deux éléments : l’actif brut, correspondant à l’ensemble des biens du défunt, et le passif, correspondant aux dettes déductibles.
Définir l’actif brut nécessite un inventaire des biens composant le patrimoine de la personne décédée, au jour du décès. Cette étape permet de chiffrer la valeur vénale des biens transmis avant application d'éventuels abattements fiscaux. Les biens immobiliers sont généralement estimés selon leur valeur de marché au jour du décès.
L’inventaire patrimonial peut comprendre :
- des biens immobiliers ;
- des biens mobiliers ;
- des comptes bancaires ;
- des placements financiers ;
- des parts sociales ;
- certains contrats ou valeurs patrimoniales.
L’administration fiscale et le notaire chargé de la succession utilisent ensuite cette évaluation pour déterminer la part revenant à chaque héritier ou légataire.
Dans le cadre du calcul des droits de succession, certaines donations antérieures peuvent également être prises en compte, notamment lorsqu’elles ont été consenties dans les quinze années précédant le décès. Cette règle permet de vérifier les abattements fiscaux déjà utilisés par les héritiers.
La déduction des dettes (passif)
Une fois l’actif brut évalué, certaines dettes peuvent être déduites afin d’obtenir l’actif net taxable de la succession. Le calcul repose ainsi sur la formule suivante :
Actif net taxable = actif brut - passif
Le passif successoral correspond aux dettes existant au jour du décès et pouvant être justifiées auprès de l’administration fiscale. Il peut s’agir :
- d’emprunts restant dus ;
- de dettes fiscales ;
- de factures impayées ;
- de frais liés à la dernière maladie ;
- de dépenses engagées pour le règlement de la succession.
Les frais funéraires peuvent également être déduits de l’actif de la succession dans la limite prévue par l’administration fiscale, soit 1 500 €, lorsque l’actif successoral est suffisant.
Après déduction du passif, l’actif net taxable est réparti entre les héritiers selon les règles de dévolution successorale et les éventuelles dispositions testamentaires. La part revenant à chaque héritier ou légataire constitue alors la base servant au calcul des droits de succession.
Cette étape reste primordiale, car le montant des droits à payer dépend directement de la valeur taxable réellement transmise après prise en compte des dettes et des abattements applicables.
Le barème d'imposition selon le lien de parenté
Succession en ligne directe
Après calcul de l’actif successoral taxable et application des éventuels abattements fiscaux, les droits de succession sont calculés selon un barème progressif fixé par l’article 777 du Code général des impôts (CGI).
En ligne directe, ce barème concerne principalement :
- les enfants ;
- les parents ;
- les petits-enfants ;
- les ascendants et descendants du défunt.
Avant application du barème, chaque héritier peut bénéficier d’un abattement personnel. En 2026, l’abattement applicable entre parents et enfants s’élève à 100 000 € par héritier, sous réserve qu’il n’ait pas déjà été utilisé dans le cadre de donations consenties au cours des quinze années précédant le décès.
Une fois cet abattement déduit, le montant taxable est soumis à un barème progressif par tranches. Plus la part successorale est élevée, plus le taux d’imposition augmente.
Par exemple, le barème actuellement en vigueur en ligne directe prévoit :
- 5 % jusqu’à 8 072 € ;
- 20 % entre 15 932 € et 552 324 € ;
- jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 €.
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS bénéficient d’une exonération totale de droits de succession.
Pour obtenir une première estimation, le site officiel de l’administration française propose un simulateur des droits de succession permettant d’évaluer le montant indicatif des droits à payer selon la situation successorale.
Après calcul des droits, une déclaration de succession doit généralement être déposée auprès de l’administration fiscale dans les six mois suivant le décès lorsque celui-ci intervient en France. Les héritiers ou légataires concernés doivent ensuite s’acquitter des droits dus au moment du règlement de la succession. En présence de certains biens difficiles à mobiliser immédiatement, les paiements peuvent être différés ou fractionnés.
Succession entre autres proches et tiers
Lorsque les héritiers ne sont pas en ligne directe, les droits de succession appliqués par l’administration fiscale augmentent sensiblement. Le montant des abattements et le taux d’imposition dépendent alors du degré de parenté avec le défunt.
Les frères et sœurs bénéficient d’une déduction fiscale de 15 932 €. Après application de cet abattement, leur part taxable est soumise à un barème spécifique :
- 35 % jusqu’à 24 430 € ;
- 45 % au-delà.
Les neveux et nièces disposent quant à eux d’une réduction de la base taxable limitée à 7 967 €, avant application d’un taux d’imposition de 55 %.
Pour les parents jusqu’au quatrième degré inclus (oncles, tantes ou cousins), les droits de succession sont fixés à 55 %.
Les personnes sans lien de parenté avec le défunt sont, elles, soumises à une taxation de 60 % après application de l’abattement minimum prévu par la loi.
Bon à savoir : certains avantages fiscaux liés à la succession demeurent toutefois possibles. Les frères et sœurs peuvent bénéficier d’une exonération totale sous certaines conditions liées à leur situation personnelle, leur âge ou leur cohabitation avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Ces différences de fiscalité expliquent pourquoi de nombreuses successions font l’objet d’une réflexion patrimoniale anticipée, particulièrement lorsque le patrimoine doit être transmis à des proches éloignés, à des amis ou à des organismes d’intérêt général.
Barème indicatif des droits de succession en 2026 selon le lien de parenté :
Transmettre à une association reconnue d'utilité publique (ARUP) : l'exonération totale
0 % de droits de succession pour MSF (Art. 795 CGI)
Les associations reconnues d’utilité publique, comme Médecins Sans Frontières, bénéficient d’un régime fiscal spécifique prévu par l’article 795 du Code général des impôts. Ce dispositif prévoit une exonération totale de droits de succession sur les biens transmis par legs ou donation.
Concrètement, lorsqu’un legs est consenti à MSF dans le respect des règles successorales applicables, aucun droit de mutation à titre gratuit n’est prélevé par l’administration fiscale (aucune taxe sur l'héritage).
Cette non-imposition concerne différents types de biens :
- sommes d’argent ;
- biens immobiliers ;
- placements financiers ;
- valeurs mobilières ;
- certains biens mobiliers transmis par testament.
En présence d’héritier réservataire, la transmission à une association reconnue d’utilité publique reste toutefois limitée à la quotité disponible prévue par le Code civil.
Cette fiscalité spécifique du legs distingue fortement les associations reconnues d’utilité publique des transmissions entre personnes sans lien de parenté, lesquelles peuvent être soumises à une taxation bien moins avantageuse.
Dans tous les cas, afin de sécuriser la transmission d’un héritage et de garantir le respect des volontés exprimées par le testateur, nous recommandons de rédiger un testament avec précision.
Contactez-nous pour étudier votre projet
Anticiper le calcul des droits de succession permet d’organiser la transmission de son patrimoine avec davantage de clarté et de sécurité juridique. Selon la composition des biens transmis, le lien de parenté entre les héritiers ou les dispositions prévues par testament, les conséquences fiscales peuvent varier de manière importante.
Les équipes de Médecins Sans Frontières peuvent vous informer sur les règles applicables aux legs consentis à une association reconnue d’utilité publique, ainsi que sur les principales conséquences fiscales prévues par le Code général des impôts.
Quel que soit le format retenu, il est recommandé de faire rédiger ou relire son testament par un notaire. Son enregistrement au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) permet également de faciliter sa découverte au moment du règlement de la succession.
Vous souhaitez en savoir plus sur le legs à Médecins Sans Frontières ? Contactez notre service Relations Testateurs par mail ou par téléphone au 01 40 21 29 09, pour échanger sur votre projet en toute confidentialité.