Le don sur succession (Loi TEPA) permet à un héritier de transmettre une partie de son héritage à un organisme d'intérêt général tout en réduisant l'assiette de ses propres droits de succession. Prévu par l'article 788 III du CGI, ce dispositif doit être mis en œuvre dans un délai de douze mois à compter du décès. Il s'applique sous certaines conditions et nécessite l'intervention du notaire.
Qu'est-ce que le don sur succession ?
Le don sur succession, souvent appelé dispositif de la Loi TEPA, permet à un héritier de donner tout ou partie des biens qu'il recueille dans une succession à certains organismes d'intérêt général tout en bénéficiant d'un avantage fiscal spécifique.
Prévu à l'article 788 III du Code général des impôts, ce mécanisme s'applique après le décès et dans le cadre du règlement de la succession.
Principe de l'Art. 788 III du CGI
Contrairement à une donation réalisée de son vivant ou à un legs prévu par testament, l'initiative appartient à l'héritier lui-même. Celui-ci décide librement d'affecter une partie de sa part successorale, sous forme de don définitif en pleine propriété, à un organisme éligible.
L'intérêt de ce régime réside dans son traitement fiscal. La valeur du don effectué est déduite de l'assiette servant au calcul des droits de succession dus par l'héritier. Il ne s'agit donc pas d'une réduction d'impôt accordée après calcul des droits, mais d'un mécanisme qui diminue directement la base taxable prise en compte par l'administration fiscale.
Ce cadre légal aide ainsi à concilier engagement philanthropique et réduction des droits de succession.
Les organismes éligibles
Le bénéfice du dispositif prévu à l'article 788 III du CGI est réservé à certaines structures répondant à des conditions précises. Sont concernées les associations et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à recevoir des dons et des legs. Médecins Sans Frontières fait partie des ONG pouvant bénéficier d'un don sur succession dans ce cadre fiscal.
Le don peut concerner différents biens recueillis dans la succession, sous réserve de l'acceptation par l'organisme bénéficiaire. Celui-ci doit être en mesure de délivrer les justificatifs nécessaires afin de permettre à l'héritier de faire valoir l'abattement correspondant auprès de l'administration fiscale.
Les avantages fiscaux pour l'héritier donateur
L'abattement sur l'actif successoral
Le principal intérêt du don sur succession réside dans son effet sur l'assiette taxable de l'héritier. L'administration fiscale ne calcule pas les droits sur la totalité de l'héritage recueilli, mais sur la part restante après déduction du don. Plus le montant transmis à l'association bénéficiaire est élevé, plus l'assiette soumise aux droits de mutation est réduite.
Un héritier peut ainsi soutenir une cause d'intérêt général tout en limitant le montant des droits de succession dont il est redevable. L'avantage fiscal varie selon la valeur du don et la composition de la succession. Pour aller plus loin, consultez notre guide consacré à la fiscalité des dons.
Quel impact sur le calcul des droits de succession ?
L'effet de cette mesure fiscale est souvent plus facile à comprendre à travers un exemple simplifié. Imaginons qu'un héritier recueille une part successorale d'une valeur de 300 000 €. S'il décide d'effectuer un don sur succession de 50 000 € à une association éligible, les droits de succession qu'il aura à acquitter seront calculés sur une base de 250 000 € et non sur la totalité des biens reçus.
Le don vient donc diminuer directement la valeur prise en compte par l'administration fiscale pour déterminer les droits dus. Cette particularité distingue le don sur succession des autres dispositifs fiscaux, qui prennent la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt calculé après coup.
La mesure issue de la Loi TEPA constitue ainsi un levier permettant d'orienter une partie de l'héritage vers une cause d'intérêt général et de réduire la base imposable d'une succession.
Procédure : comment effectuer un don sur succession à MSF suite à un héritage ?
Les délais stricts à respecter (12 mois, Loi de finances 2020)
Le respect des délais constitue une condition essentielle. Initialement fixé à six mois après le décès, le délai accordé aux héritiers pour faire un don sur succession a été porté à douze mois par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020.
Cette évolution offre davantage de temps aux héritiers pour prendre connaissance de la composition de la succession, échanger avec le notaire chargé du règlement successoral et réfléchir sereinement à leur projet de don.
Certaines successions nécessitent parfois plusieurs mois de traitement, en raison de la composition du patrimoine ou du nombre de bénéficiaires concernés. Les familles disposent ainsi d'un temps d'organisation plus confortable pour accomplir leurs formalités.
Quelles démarches effectuer auprès du notaire ?
Le notaire joue un rôle central dans la mise en œuvre du don sur succession. Dès lors qu'un héritier souhaite bénéficier du dispositif, il est recommandé d'en informer le notaire dès l'ouverture de la succession, afin que les opérations successorales puissent être organisées en conséquence.
Le notaire s’assure que l'organisme choisi remplit les conditions prévues par la loi et que le don intervient dans les délais requis. Il intègre ensuite l'opération dans le règlement de la succession et dans les documents fiscaux transmis à l'administration.
L'héritier devra également être en mesure de justifier la réalisation effective du don. Les pièces remises par l'ONG bénéficiaire permettront d'établir que les conditions ont bien été respectées et que la valeur du don peut être prise en compte dans le calcul des droits de succession.
Cet accompagnement permet de sécuriser la mise en œuvre du don sur succession et l'application des avantages fiscaux prévus par la loi.
Les personnes souhaitant préparer une transmission au profit de MSF peuvent également s'informer sur la fiscalité des legs et les autres formes de transmission à titre gratuit.
Vous souhaitez donner du sens à votre héritage ? Contactez notre Pôle Libéralités par mail ou par téléphone au 01 40 21 29 09, pour échanger sur le don sur succession en toute confidentialité.
FAQ sur le don sur succession et la loi TEPA
Oui. Le don peut concerner différents types de biens recueillis dans la succession, sous réserve que l'organisme choisi soit en mesure de les accepter dans les conditions prévues par la loi.
Non. Le don sur succession est une démarche personnelle réalisée par chaque héritier sur sa propre part successorale. Il ne porte pas sur la part revenant aux autres bénéficiaires de la succession.