Les frais de notaire lors d’une succession comprennent les émoluments, les débours et les taxes liés au règlement successoral. Certains actes, comme l’acte de notoriété, l’attestation immobilière ou la déclaration de succession, sont soumis à un tarif réglementé. Lorsque plusieurs héritiers ou légataires sont concernés, les frais sont répartis selon les droits recueillis par chacun. En cas de legs à MSF, l’association assume les frais correspondant à la part qui lui revient.
Comprendre la composition des frais
Lors d’une succession, les frais de notaire regroupent plusieurs sommes de nature différente : les émoluments, les débours, les droits et taxes. Les distinguer aide à mieux comprendre ce qui revient réellement au notaire et ce qui est reversé à l’administration fiscale ou à d’autres intervenants.
Émoluments
Les émoluments correspondent à la rémunération du notaire pour les actes dont le tarif est réglementé. Dans le cadre d’une succession, il peut s’agir par exemple de l’acte de notoriété, de l’attestation immobilière ou de la déclaration de succession.
Ces émoluments sont fixés par la loi. Ils sont donc identiques quel que soit le notaire choisi, sauf cas particuliers de remise encadrée. Ils peuvent être fixes, lorsqu’un montant précis est prévu pour un acte, ou proportionnels, lorsqu’ils sont calculés selon la valeur des biens concernés.
C’est particulièrement le cas de certains actes liés au règlement successoral, dont le coût dépend de l’actif successoral ou de la valeur des biens immobiliers transmis.
Débours
Les débours désignent les sommes avancées par le notaire pour le compte des héritiers ou légataires.
Ils peuvent correspondre, par exemple, au coût de documents administratifs, de copies, de formalités ou à la rémunération de certains intervenants nécessaires au règlement de la succession. Le notaire les règle d’abord, puis les refacture dans le cadre du dossier.
Ces frais varient donc selon la complexité de la succession, les biens concernés et les démarches à accomplir.
Taxes
Les droits et taxes sont les sommes collectées par le notaire puis reversées à l’État ou aux collectivités territoriales. Dans une succession, ils peuvent notamment comprendre des droits d’enregistrement, la TVA applicable sur les émoluments ou encore certaines taxes liées à la publicité foncière lorsqu’un bien immobilier est transmis.
Avant la signature des actes, le notaire demande généralement une provision destinée à couvrir les frais, droits, débours et émoluments prévisibles. À la fin du règlement de la succession, un décompte détaillé permet d’identifier précisément les sommes dues et leur répartition.
Le tarif réglementé des actes notariés principaux
Selon la composition du patrimoine et la situation familiale du défunt, certains actes peuvent être obligatoires.
L'acte de notoriété et l'attestation immobilière
L’acte de notoriété permet d’identifier officiellement les héritiers et de constater leurs droits dans la succession. Il constitue généralement la première étape du règlement successoral et fait l'objet d'un émolument fixe dont le montant est réglementé.
Lorsque la succession comprend un bien immobilier, le notaire doit également établir une attestation immobilière. Cet acte constate le transfert de propriété du bien au profit des héritiers ou légataires et permet la mise à jour de la publicité foncière.
La déclaration de succession
La déclaration de succession récapitule l’ensemble des biens, dettes et droits transmis au décès. Elle permet à l’administration fiscale de déterminer les éventuels droits de succession dus par les héritiers ou légataires.
Sa rédaction est obligatoire dans de nombreuses situations, notamment lorsque le montant de l’actif successoral dépasse certains seuils ou lorsque la succession comporte des biens immobiliers.
Comme pour l’attestation immobilière, les émoluments liés à la déclaration de succession sont calculés selon un tarif proportionnel à la valeur du patrimoine concerné.
Bon à savoir : les actes de succession soumis à un tarif proportionnel sont calculés à partir de barèmes réglementés appelés tarif S1 et tarif S2 :
- Tarif S1 : certains actes de partage ;
- Tarif S2 : formalités successorales (par exemple, attestation immobilière ou déclaration de succession).
Dans les deux cas, le coût diminue progressivement à mesure que la valeur des biens augmente grâce à un système de tranches dégressives.
Principaux actes notariés d’une succession et modalités de calcul des émoluments :
Pour indication, le tarif S2 actuellement en vigueur est calculé selon les tranches suivantes :
- 1,935 % jusqu'à 6 500 € ;
- 1,064 % de 6 500 € à 17 000 € ;
- 0,726 % de 17 000 € à 30 000 € ;
- 0,532 % au-delà de 30 000 €.
À titre d'exemple, pour une succession dont l'actif brut est de 100 000 €, les émoluments liés à la déclaration de succession (tarif S2 avec coefficient de 0,80) s'élèveront à environ 435 € HT, somme à laquelle s'ajouteront la TVA, les débours et les éventuelles taxes.
Au-delà du montant des frais, une question revient fréquemment lors du règlement d'une succession : comment ces frais sont-ils répartis entre les différents bénéficiaires ? La réponse dépend notamment de la qualité d'héritier ou de légataire de chacun ainsi que de la part recueillie dans la succession.
Legs à MSF : comment sont répartis les frais de notaire ?
Lorsqu’une succession comprend plusieurs héritiers ou légataires, les frais liés à son règlement sont répartis entre les bénéficiaires selon les droits qu'ils recueillent dans la succession.
Cette règle s’applique également lorsqu’une association reconnue d’utilité publique (ARUP) comme Médecins Sans Frontières est désignée dans un testament. La présence de MSF parmi les bénéficiaires n’augmente donc pas la charge financière supportée par les autres héritiers ou légataires.
La prise en charge par l'association sur sa propre part :
Lorsque une association reçoit un legs, elle assume les frais et les droits liés à la part qui lui revient dans la succession. En sa qualité d’ARUP habilitée à recevoir des legs, MSF bénéficie d’une exonération de droits de succession sur les biens qui lui sont transmis.
La répartition des frais demeure toutefois distincte de cette exonération fiscale. Les héritiers, les légataires universels et l’association supportent chacun les frais correspondant à la part qu’ils reçoivent dans la succession.
Lorsqu’un projet de transmission comporte plusieurs bénéficiaires ou des dispositions testamentaires particulières, le notaire peut préciser les conséquences pratiques de cette répartition et veiller au respect des volontés du testateur.
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