Les abattements successoraux réduisent la part taxable transmise aux héritiers. En 2026, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 €, tandis que le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale de droits de succession. L’article 779 du CGI prévoit aussi des dispositifs spécifiques pour certains membres de la famille ou les personnes handicapées. D’après l’article 795 du CGI, les legs consentis à une ARUP comme Médecins Sans Frontières bénéficient également d’une exonération totale.
Les abattements pour les héritiers directs
L'abattement de 100 000 € (enfants)
L’article 779 du Code général des impôts (CGI) prévoit un abattement applicable aux transmissions en ligne directe entre parents et enfants. En 2026, chaque enfant bénéficie ainsi d’un abattement personnel de 100 000 € sur la part recueillie dans la succession de son parent.
Concrètement, cet abattement correspond à une fraction du patrimoine transmis exonérée de droits de succession avant application du barème fiscal. Seule la part excédant ce seuil devient taxable selon le barème progressif prévu par le CGI.
Exemple : lorsqu’un enfant reçoit 180 000 € dans le cadre d’une succession parent-enfant, seuls 80 000 € restent soumis aux droits de succession après déduction de l’abattement applicable.
Cet avantage fiscal constitue un mécanisme central de la transmission patrimoniale en ligne directe. Il s’applique également dans certaines situations de représentation successorale, lorsqu’un descendant hérite à la place d’un parent prédécédé ou ayant renoncé à la succession.
L’abattement de 100 000 € se renouvelle tous les quinze ans : lorsqu’il a déjà été utilisé dans le cadre d’une donation antérieure, réalisée moins de quinze ans avant le décès, la fraction déjà consommée vient réduire l’abattement encore disponible au moment de la succession.
L'exonération du conjoint survivant
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant bénéficie, en application de l’article 796-0 bis du CGI, d’une exonération totale de droits sur les biens recueillis dans la succession de son époux décédé, quel que soit le montant du patrimoine.
Le partenaire lié par un PACS bénéficie également de cette exonération fiscale, sous réserve que le pacte civil de solidarité soit toujours en vigueur au jour du décès. En revanche, les concubins restent soumis au régime applicable aux personnes sans lien de parenté, avec une taxation pouvant atteindre 60 % après application d’un abattement limité à 1 594 €.
Cette mesure vise à renforcer la protection du conjoint survivant et à préserver la stabilité patrimoniale du foyer après le décès. Elle concerne autant les biens immobiliers que les biens mobiliers, les comptes bancaires, les placements financiers ou les droits portant sur certains contrats.
En présence d’enfants, la transmission au conjoint reste encadrée par les règles de la réserve héréditaire prévues par le Code civil. Selon la situation familiale et les dispositions prévues par le défunt, les droits du conjoint survivant peuvent ainsi varier au moment du règlement de la succession.
Les abattements pour les autres membres de la famille
Frères, sœurs, neveux et nièces
Lorsque la succession concerne des membres de la famille autres que les héritiers directs, les abattements fiscaux applicables deviennent généralement moins élevés. Le montant de la franchise d’impôt dépend alors du lien de parenté existant avec le défunt.
Les frères et sœurs bénéficient d’un abattement personnel de 15 932 € sur la part recueillie dans la succession. Après déduction de cet abattement, les droits de succession sont calculés selon le barème spécifique applicable en ligne collatérale.
Les neveux et nièces disposent quant à eux d’un abattement plus limité, fixé à 7 967 € par bénéficiaire. Au-delà de ce seuil, les sommes transmises deviennent imposables selon le taux prévu par le CGI.
Comme pour les transmissions en ligne directe, ces abattements fiscaux se renouvellent tous les quinze ans.
Certaines situations particulières permettent toutefois une exonération totale. Les frères et sœurs peuvent être exonérés de droits de succession lorsqu’ils remplissent simultanément trois conditions prévues par le CGI :
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
- être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité empêchant de travailler ;
- avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Ces règles successorales expliquent pourquoi le coût fiscal d’une transmission varie fortement selon la parenté avec le défunt et la composition familiale.
Personnes handicapées
L’article 779 du CGI prévoit également un abattement spécifique en faveur des personnes atteintes d’une infirmité physique ou mentale les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité. En 2026, cet abattement lié au handicap s’élève à 159 325 € et peut se cumuler avec les autres abattements successoraux éventuellement applicables.
Cet avantage fiscal concerne les héritiers, légataires ou donataires, quelle que soit leur parenté avec le défunt. Il peut donc s’appliquer aussi bien dans une succession en ligne directe qu’entre frères et sœurs, neveux, nièces ou personnes sans lien familial.
Pour bénéficier de ce dispositif, l’héritier doit être en mesure de justifier que son handicap limite durablement sa capacité de travail ou d’accès à une formation professionnelle dans des conditions normales. Plusieurs documents peuvent être pris en compte par l’administration fiscale, comme une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou certains certificats médicaux.
Transmettre à une association reconnue d'utilité publique (ARUP) : l'exonération sur la part léguée à MSF
Médecins Sans Frontières bénéficie d’une exonération totale de droits de succession sur les biens reçus par legs ou donation, selon l’article 795 du Code général des impôts.
Concrètement, lorsqu’une personne choisit de transmettre tout ou partie de son patrimoine à MSF, aucune imposition successorale n’est due sur la part transmise à l’association.
La transmission à une ARUP doit respecter les règles de la réserve héréditaire prévues par le Code civil lorsqu’il existe des héritiers réservataires. Seule la quotité disponible peut alors être librement léguée à une association comme MSF.
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