Le début de la fin pour les médicaments génériques ? L'Inde hypothèque la possibilité pour les patients des pays pauvres d'avoir accès à des médicaments vitaux

Les malades du sida dans les pays en développement sont privés des innovations thérapeutiques qui pourraient leur sauver la vie. MSF refuse la pratique courante des sociétés pharmaceutiques qui commercialisent en Afrique en Asie et en Amérique Latin
©MSF

Avec la nouvelle loi que ses députés ont voté hier, l'Inde va désormais accorder des brevets sur les médicaments. Comme cela lui était imposé depuis le 1er janvier 2005, l'Inde s'est ainsi mise en conformité avec les règles de propriété intellectuelle de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Toutefois, en n'incluant pas dans sa loi toutes les mesures permettant d'éviter que le prix des médicaments ne s'envole, l'Inde hypothèque la possibilité pour les patients des pays pauvres d'avoir accès à des médicaments vitaux.

Le mécanisme de licence obligatoire - qui permet aux fabricants de génériques de produire des copies de médicaments brevetés, moyennant paiement de royalties au détenteur du brevet - est une des mesures clés pour assurer la disponibilité de médicaments à coût abordable. Or, dans la loi adoptée hier par la Chambre Basse (Lok Sabha) de Delhi, la complexité des procédures et l'absence de contrôle sur le niveau des royalties à reverser risquent de conduire à des litiges et des délais sans fin.

La nouvelle législation aura également un effet rétroactif sur des médicaments génériques qui sont déjà sur le marché. Les producteurs de ces génériques devront désormais verser aux détenteurs des brevets des royalties dont le montant sera établi par le gouvernement. Si les normes internationales en terme de royalties sont de l'ordre de 3 à 4%, la nouvelle réglementation indienne n'en fixe pas le montant. En Afrique du Sud, le laboratoire GlaxoSmithKline a tenté d'imposer des royalties de l'ordre de 40% jusqu'à ce que les activistes et les Cours de Justice les récusent.

Si le pire scénario pour l'accès aux médicaments des malades souffrant de maladies mortelles dans les pays en développement a été évité, il ne l'est qu'à court terme. En effet, un laboratoire indien désireux de produire une version générique d'un médicament sous brevet devra attendre trois ans après l'octroi de ce dernier pour déposer une demande d'autorisation de production.

Alors que les malades des pays riches ont un accès immédiat aux médicaments innovants, dès lors que leur efficacité et leur innocuité sont prouvées, les malades des pays pauvres devront eux, attendre de nombreuses années.

Enfin, avec cette nouvelle réglementation, le gouvernement indien a restreint le droit primordial du public de contester les demandes de brevet sur les médicaments. Cette mesure est d'emblée vidée de tout effet puisque les informations essentielles pour formuler une objection ne seront pas connues du public.

Ce projet de loi doit encore être soumis à la Chambre Haute (Rajya Sabha) avant d'être adopté définitivement. Il est vraisemblable que la Chambre Haute votera la loi dans sa forme actuelle.

Dossier spécial accès aux médicaments essentiels

Pour plus d'informations sur les difficultés concernant l'accès aux médicaments essentiels, consultez notre dossier spécial "Menace sur l'accès aux médicaments essentiels"

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