Quelles sont les dispositions légales ?
On dit d’une succession qu’elle est la “dévolution légale” du patrimoine d’une personne au moment de son décès. Le partage de la succession est organisé par la loi et le patrimoine en question est divisé en parts attribuées aux héritiers.
Il y a plusieurs notions à connaître pour définir une succession :
Les héritiers
Le terme d’“héritier” va désigner toute personne ayant un droit de succession (le légataire). Le lien de parenté est priorisé : ce sont les descendants, le conjoint, puis viennent les ascendants et collatéraux du défunt. La loi rend obligatoire la transmission d’une partie des biens du défunt aux enfants (au conjoint en l’absence d’enfants).
La quotité disponible et la réserve héréditaire
La réserve héréditaire est une portion de la succession qui est réservée par la loi à certains héritiers protégés (les héritiers réservataires). Elle revient aux enfants ou au conjoint survivant en l’absence de descendants. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement.
L’ouverture de la succession
Les héritiers qui sont amenés à succéder se trouvent en indivision jusqu’à ce que le règlement de la succession ait lieu. Autrement dit, les droits de même nature vont s’exercer sur des biens appartenant à plusieurs personnes.
Le mandataire successoral
Personne physique ou morale, il est chargé d’administrer et de gérer, de manière provisoire, l’intégralité ou une partie de la succession d’une personne. Cette gestion est réalisée pour le compte et dans l’intérêt du ou des héritiers du donateur.
L'exécuteur testamentaire
Il s’agit de la personne jouissant de sa pleine capacité juridique et désignée par le testateur pour exécuter ses dernières volontés. L’exécuteur testamentaire ne peut, en principe, disposer des biens du défunt (sauf si celui-ci lui a attribué la “saisine” des biens successoraux). L'exécuteur testamentaire procède simplement à l’inventaire du patrimoine et peut également prendre des mesures conservatoires.
Connaître les droits de succession
Pour accéder à la succession, les héritiers vont devoir s’acquitter de frais de succession, mais également de frais de notaire le cas échéant. Cependant, Médecins sans Frontières étant reconnue d’utilité publique, est exonérée de frais et taxes, garantissant ainsi que 100% de votre legs sera utilisé par l’association.
Un barème est d’ailleurs régulièrement mis à jour par l’administration fiscale et se calcule selon deux éléments :
Les tranches
Ce sont des pourcentages de droits de succession qui augmenteront selon la valeur du bien.
L’abattement
Part sur laquelle l’héritier ne va rien payer. Cette réduction forfaitaire ou proportionnelle va s’appliquer sur la base de calcul de l'impôt. Le degré de parenté avec le défunt détermine la part d’héritage et a une influence sur les droits de succession (frais d’imposition). On distingue deux lignes dans la succession : la ligne directe (degrés de parenté entre personnes qui descendent l’une de l’autre) et la ligne collatérale (degrés de parenté entre personnes issues d’un même ancêtre comme les frères et sœurs par exemple).
La transmission volontaire de son patrimoine
Il est légalement possible de transmettre son patrimoine à travers différents moyens :
La donation
Elle permet de faire bénéficier immédiatement et irrévocablement d’un bien au profit d’un parent ou d’une tierce personne. Elle se fait du vivant. Il existe la donation-partage, la donation entre époux, la donation de nue-propriété ou encore la donation temporaire d’usufruit.
Pour plus d’informations, consultez l’article de Médecins Sans Frontières sur la donation.
Le testament
Ce document juridique permet à une personne de léguer, à un parent ou à une tierce personne, son patrimoine. La succession prend effet au décès du testateur. Il peut être authentique ou olographe.
Pour plus d’informations, consultez l’article de Médecins Sans Frontières sur le testament.
Le contrat de mariage
Le régime matrimonial va organiser la gestion de la propriété des biens des époux. Il est d’ailleurs possible d’attribuer un bien à un conjoint de son vivant par le biais du contrat de mariage.
Le contrat d’assurance-vie
Ce contrat va permettre de faire fructifier son patrimoine pour soi-même et son entourage. L’assurance-vie constitue un complément de revenus et un capital sur le long terme (via des achats réguliers, de la rente viagère ou des avances) : c’est un bon moyen de prévenir la retraite.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article de Médecins Sans Frontières sur l’assurance-vie.
Bon à savoir : il est possible pour des acquéreurs, lors de l’achat d’un bien, de choisir une clause de tontine. Elle prévoit qu’au décès d’un des acquéreurs, le bien appartiendra en totalité à l’autre acquéreur, sans droit de succession à payer.
La Société Civile Immobilière
Elle se constitue lors de l’achat d’un bien immobilier. Les différents acquéreurs deviennent alors associés et peuvent transmettre leurs parts, accompagnées de droits avantageux.
En ajoutant Médecins Sans Frontières comme bénéficiaire de votre succession, vous faites plus que transmettre un héritage. Vous nous permettez de poursuivre des actions sur le long terme, de porter secours aux personnes dont la santé est menacée, de renforcer les compétences du personnel de santé dans les régions défavorisées et de soutenir des structures médicales locales.
Une équipe à votre écoute
Questions les plus fréquentes
Oui, mais pas en totalité. La loi réserve une partie de votre patrimoine, la part réservataire, à vos héritiers réservataires (c’est-à-dire vos enfants ou leurs descendants, ainsi que votre conjoint). Mais vous disposez également d’une quotité disponible, dont vous pouvez disposer librement : c’est cette part que vous pouvez léguer à Médecins Sans Frontières.
Il existe des conditions. Les fonds placés ne doivent pas être supérieurs à ceux que vous, le souscripteur, êtes tenus de léguer à vos héritiers. La somme ne doit pas excéder la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine qu’il vous est possible de léguer comme bon vous semble.
Les modalités liées aux droits de succession varient en fonction du lien de parenté. Chaque héritier direct (un parent ou un enfant par exemple) bénéficie d’un abattement de 100 000 euros. Suite à cela, chacun devra s’acquitter de 5% à 45% de droits de succession, selon le montant restant après l’abattement. Les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 15 932 euros sous certaines conditions (ils devront ensuite s'acquitter d’un droit de succession allant de 35% à 45%). Les héritiers les plus lointains, quant à eux, paieront entre 55% et 60% de droits de succession (l’abattement pouvant aller jusqu’à 7 967 euros). Enfin, les conjoints et compagnons de pacs sont totalement exonérés de droits de succession.
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