URGENCE GAZA

Gaza : devant le Conseil de sécurité de l'ONU, MSF dénonce
le mépris de la vie des civils et appelle à un cessez-le-feu immédiat

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Fonds d'urgence

Chapo

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je donne au fonds d'urgence MSF 
Mosul ABR, Iraq, october 2019
© Mario Fawaz/MSF

La succession


Les définitions à connaître

Pour appréhender les enjeux de la transmission du patrimoine, il est important d’en définir les termes, d’en connaître les droits et les dispositions. Médecins Sans Frontières vous aide à mieux comprendre la succession, cet acte juridique qui regroupe des formes et des contenus très variés.

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Civilité

Quelles sont les dispositions légales ?

On dit d’une succession qu’elle est la “dévolution légale” du patrimoine d’une personne au moment de son décès. Le partage de la succession est organisé par la loi et le patrimoine en question est divisé en parts attribuées aux héritiers.

Il y a plusieurs notions à connaître pour définir une succession :

Connaître les droits de succession

Deterioration of humanitarian situation for the displaced in northern Abs, Yémen, april 2019
© Al Hareth Al Maqaleh/MSF

Pour accéder à la succession, les héritiers vont devoir s’acquitter de frais de succession, mais également de frais de notaire le cas échéant. Cependant, Médecins sans Frontières étant reconnue d’utilité publique, est exonérée de frais et taxes, garantissant ainsi que 100% de votre legs sera utilisé par l’association.

Un barème est d’ailleurs régulièrement mis à jour par l’administration fiscale et se calcule selon deux éléments :

La transmission volontaire de son patrimoine

MSF floods intervention in Ulang, South Sudan, november 2016
© Nicola Flamigni/MSF

Il est légalement possible de transmettre son patrimoine à travers différents moyens :

Une équipe à votre écoute

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© MSF
Service relations testateurs
Disponible du lundi au vendredi de 9H à 18H.
C’est avec plaisir que nous vous accompagnerons pour vous aider à trouver le projet qui correspond le mieux à votre situation financière, familiale, et à votre parcours personnel de générosité.
Annie-Nelly Scain
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Annie-Nelly Scain
Pôle juridique legs et donations
Je me tiens à votre disposition pour vous apporter mon expertise tout au long de votre projet de transmission.

Questions les plus fréquentes

1. J’ai des enfants. Puis-je transmettre librement mes biens à Médecins Sans Frontières ?

Oui, mais pas en totalité. La loi réserve une partie de votre patrimoine, la part réservataire, à vos héritiers réservataires (c’est-à-dire vos enfants ou leurs descendants, ainsi que votre conjoint). Mais vous disposez également d’une quotité disponible, dont vous pouvez disposer librement : c’est cette part que vous pouvez léguer à Médecins Sans Frontières.

2. Ai-je le droit de disposer des sommes de mon assurance-vie comme bon me semble ?

Il existe des conditions. Les fonds placés ne doivent pas être supérieurs à ceux que vous, le souscripteur, êtes tenus de léguer à vos héritiers. La somme ne doit pas excéder la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine qu’il vous est possible de léguer comme bon vous semble.

3. Quels seront les droits de succession pour mes héritiers ?

Les modalités liées aux droits de succession varient en fonction du lien de parenté. Chaque héritier direct (un parent ou un enfant par exemple) bénéficie d’un abattement de 100 000 euros. Suite à cela, chacun devra s’acquitter de 5% à 45% de droits de succession, selon le montant restant après l’abattement. Les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 15 932 euros sous certaines conditions (ils devront ensuite s'acquitter d’un droit de succession allant de 35% à 45%). Les héritiers les plus lointains, quant à eux, paieront entre 55% et 60% de droits de succession (l’abattement pouvant aller jusqu’à 7 967 euros). Enfin, les conjoints et compagnons de pacs sont totalement exonérés de droits de succession.

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