Prélèvement à la source et réduction d’impôts sur vos dons


À partir de janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera directement prélevé à la source, par l’employeur, la caisse de retraite, Pôle Emploi ou encore l’administration fiscale. Concrètement, qu’est-ce que cela change pour vous et les dons que vous effectuez à MSF ? 

1. La réduction d’impôts sur les dons est-elle supprimée avec le passage au prélèvement à la source ?

NON. Les réductions d’impôts sur les dons aux associations et fondations sont maintenues.

 

2. Vais-je bénéficier d’une réduction d’impôts sur mes dons effectués en 2018 ?

OUI. L’année 2018 est considérée comme une année de transition.  Le contribuable paie en 2018 des impôts sur ses revenus 2017 et en 2019 des impôts sur ses revenus 2019. La réduction d’impôts sur les dons 2018 sera maintenue alors que le contribuable n’aura pas à verser d’impôts sur ses revenus 2018 (sauf revenus exceptionnels). Pour éviter que le contribuable soit prélevé deux fois (pour 2018 et pour 2019), l’Etat « annule » l’impôt sur revenus de 2018 en appliquant un crédit d’impôts (CIMR = Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement). Une occasion de renforcer votre soutien à MSF !

Exemple :

- Votre impôt sur le revenu 2018 s’élève à 5 600 euros (vous n’avez pas de revenus exceptionnels)

- Vous avez fait un don en 2018 de 500 euros pour MSF. Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pour de 375 euros (500€ x 75%).

- Le CIMR est de 5 600 euros.

- L’impôt net que vous devez pour les revenus 2018 s’élève donc à : 5 600 – 375 – 5 600 = - 375 euros.

Ce qui signifie concrètement que vous serez remboursé du différentiel de 375€ à titre exceptionnel, pour cette année de transition 2018.

 

3. Quand vais-je percevoir ma réduction fiscale ?

Dès le 15 janvier 2019, vous allez recevoir un acompte de 60% du montant de la réduction d’impôts dont vous bénéficiez au titre des dons effectués en 2018. Comme vous n’aurez pas encore effectué votre déclaration de revenus 2018 (et donc pas encore déclaré vos dons 2018), cet acompte sera calculé sur la base de vos dons effectués en 2017.

Au printemps 2019, vous allez déclarer vos revenus et vos dons 2018.         

En juillet 2019, vous recevrez votre avis d’imposition pour les revenus 2018, le solde de 40% de votre crédit d’impôts sera calculé (sur la base de votre déclaration faites au printemps).

Si vous aviez déjà payé la totalité de votre impôt sur les revenus 2018, ce solde vous sera versé par l’administration fiscale. Dans le cas contraire, il viendra diminuer le montant de votre impôt restant dû.

 

4. Qu’en est-il si je fais mon premier don en 2018 ? Vais-je quand même toucher l’acompte ?

Comme en janvier 2019 vous n’aurez pas encore déclaré vos revenus et dons 2018, le calcul de l’acompte versé le 15 janvier 2019 sera basé sur le montant des dons réalisés en 2017. En conséquence, si aucun don n’a été fait en 2017, il n’y aura pas d’acompte pour le don. Vous recevrez donc la totalité de votre réduction d’impôt en juillet 2019.

A noter : il est, en revanche, possible d’obtenir un acompte dès janvier sur vos réductions d’impôts liées aux frais de garde des jeunes enfants, aux services à la personne, investissements locatifs….

 

5. Le calcul de l’acompte versé dès janvier est basé sur les dons effectués en 2017. Que se passe-t-il si j’ai fait un don en 2017, mais pas en 2018 ?

Vous recevrez un acompte en janvier 2019 qu’il faudra rembourser à l’administration fiscale en juillet au moment du solde de l’impôt sur le revenu 2018.

Et si vous avez effectué un don en 2018 d’un montant inférieur à votre don 2017, vous ne rembourserez qu’une partie de l’acompte.

Exemple :

- Vous avez donné 500 euros à MSF en 2017.

- Vous n’avez rien donné en 2018. Votre réduction d’impôts pour vos dons 2018 est égale à 0.

- Vous recevrez 375€ le 15 janvier 2019 (500€ x 75%) car l’acompte est calculé sur la base des dons 2017.

- Vous devrez rembourser 375€ à l’administration fiscale au moment du solde de l’impôt en juillet 2019.

 

6. La réduction fiscale va-t-elle diminuer avec le prélèvement à la source ?

NON. Votre don à Médecins Sans Frontières vous fera toujours bénéficier de :

  • 75% de réduction d’impôts (dans la limite de 537€, 66% au-delà dans la limite de 20% du revenu imposable de votre foyer) si vous êtes un particulier,

  • 60% si vous donnez au titre de votre entreprise (dans la limite de 0,5% de votre chiffre d’affaires).

Si vous êtes donateur à la Fondation MSF, vous pourrez toujours déduire de votre Impôt sur la Fortune Immobilière/ IFI, 75% de votre don (dans la limite de 50 000€) et 66% de votre Impôt sur le Revenu (dans la limite de 20% de votre revenu imposable).

 

 Je donne à MSF   Calcul de la réduction*   Ma réduction sur l’IR   Mon don me revient à 
60€

 60 x 75%

 - 45€

 15€

120€

 120 x 75%

 - 90€

 30€

300€

 300 x 75%

 - 225€

 75€

1 000€

 537 x 75%

 + 463€ x 66%

 - 707€

 293€

5 000€

 537 x 75%

 + 4 463 x 66%

 - 3 347€

 1 653€

10 000€

 537 x 75%

 + 9 463 x 66%

 - 6 648€

 3 352€

50 000€

 537 x 75%

 + 49 463 x 66%

 - 33 048€

 16 952€

* Réduction maximale de 20% du revenu imposable.

 

L'exemple 

Claire et Paul sont mariés et ont un enfant de 5 ans qu’ils font garder après l’école depuis septembre 2016.

En 2018, le couple bénéficie d’un revenu net mensuel de 5 300€ : 2 900€ pour Claire et 2 400€ pour Paul. Les frais de garde de leur enfant, pour lesquels ils bénéficient de 50% de réduction d’impôts, s’élèvent à 2000€ par an. Ils donnent 10€/mois à Médecins Sans Frontières depuis janvier 2017, soient 120€ par an qui leur ouvrent droit à 75% de réduction fiscale.

Le taux de prélèvement à la source du foyer fiscal est de 11%.

En 2019, Claire est donc prélevée sur son salaire tous les mois de 319€ pour le paiement de son impôt (2 900 x 11%) ; Paul est prélevé de 264€ (2 400 x 11%).

Le 15 janvier 2019, le couple reçoit de l’administration fiscale :  

- 600€ d’acompte au titre de la réduction d’impôts pour les frais de garde de leur enfant en 2018 (2 000€ x 50% x 60%).

- 54€ d’acompte pour les dons effectués en 2018 (10€ x 12 mois x 75% x 60%), calculés sur la base des 120€ de dons faits en 2017.

En juillet 2019, le couple bénéficie de 400€ de réduction pour les frais de garde (2000€ x 50% - montant de l’acompte) et de 36€ de réduction liée à leur don à MSF (10€ x 12 mois x 75% - montant de l’acompte).

© Borja Ruiz Rodriguez/MSF

 Le calendrier du prélèvement à la source

Date Etape
 Avril/Mai 2018 

Déclaration des revenus 2017 

 Durant l'été 2018 

Réception des avis d'impôt, portant mention du taux de prélèvement à la source et de l'échéancier des  acomptes qui seront prélevés par l'administration fiscale en 2019

À partir de janvier 2019

L'impôt est déduit chaque mois des revenus versés par les tiers, ou prélevés sur le compte bancaire par l'administration fiscale (revenus sans tiers verseurs).

15 janvier 2019

Versement anticipé de 60% du montant de la réduction d’impôts pour les dons 2018 (montant d’acompte calculé sur la base des dons 2017).

Avril/Juin 2019

Déclaration des revenus de 2018 dans laquelle est mentionné le montant total des dons effectués en 2018.

Juillet 2019

Réception de l’avis d’imposition 2018. Le solde de la réduction d’impôts est calculé et versé par l’administration fiscale.

 

Pour en savoir plus sur le PAS

 

► Consultez le site du Ministère de l'Economie.

► Consultez la page dédiée aux réductions d’impôts pour les dons aux associations et fondations.

► Appelez Impôts Service au 0810 46 76 87.

 

Vous vous posez toujours des questions ? N’hésitez pas à contacter notre service donateurs par téléphone au 01 40 21 27 27 ou par email sur donateurs@paris.msf.org.

 

Mis à jour le 27/09/2018

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