Le don sur succession - Un délai plus long pour agir depuis le 1er août 2020

Parce que l’héritage d’un parent proche ou éloigné, d’un ami, n’est pas toujours bienvenu du fait des droits de succession à acquitter pouvant atteindre jusqu’à 60 %, réfléchir à son acceptation  mérite un peu de temps. Le législateur l’a bien compris et le bénéficiaire dispose désormais d’un délai de 12 mois* suivant la date du décès pour prendre sa décision.

En optant pour le don sur succession de tout ou partie de cet héritage à une organisation comme Médecins Sans Frontières**, le bénéficiaire peut réduire ou supprimer les droits de succession en bénéficiant de l’abattement du montant du don effectué.

Ce don est définitif et peut nécessiter un acte notarié selon sa nature. Pour un don en argent, ce n’est pas obligatoire.

Quelle que soit la forme de la libéralité retenue - donations notariées, donations sous-seing privé ou don manuel-, l’héritier qui revendique le bénéfice de l’abattement devra être en mesure de justifier auprès de l’administration fiscale le versement des sommes ou la remise des biens à l’organisme bénéficiaire : acte notarié ou reçu fiscal par exemple.

Parlez-en à votre notaire ou contactez Catherine Béchereau, responsable philanthropie par téléphone au 01 40 21 56 88 ou par email : [email protected]

* Article 788 III du Code général des impôts - Loi n°2003-709 du 1er août 2003, modifié par la Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 13 et art. 14 (V). Publication au Journal officiel du 31/07/2020.

 **Reconnue d’utilité publique depuis 1989, MSF bénéficie d’une exonération totale des droits de mutation.